Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

Le loueur loue au locataire signataire du présent contrat le véhicule mentionné au recto suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve

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ARTICLE 1 : CONDITION A REMPLIR POUR LOUER.
Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location. Le
LOCATAIRE devra notamment :
- Avoir vingt-trois (23) ans révolu,
- Avoir deux (2) ans de permis révolu et n’avoir jamais fait l’objet d’une suspension, d’un retrait, ou d’une annulation de leur permis sur les cinq (5) dernières années.
ARTICLE 2 : RESERVATION, ANNULATION, REPORT
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicule et le prix de celui-ci (tel que choisis par le LOCATAIRE) et non sur la marque et le modèle du véhicule.
Dès la réservation du véhicule, le LOCATAIRE devra payer au LOUEUR un acompte qui est égale à 50% du montant de
la location.
L’annulation d’une réservation répond aux conditions suivantes :
a) En cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date prévue de la mise à disposition prévue du véhicule, le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation.
b) En cas d’annulation d’une réservation effectuée entre 10 jours et 4 jours, avant la date de mise à disposition prévue, le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE 50% des sommes perçues lors de la réservation.
c) En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 4 jours, la totalité des sommes perçues sera acquis au LOUEUR.
Les opérations de remboursement se feront selon la convenance du LOUEUR. Par ailleurs, le LOCATAIRE restera
redevable des frais de remboursement par virement bancaires locaux et/ou internationaux. Le report, tous reports de réservation effectués par le LOCATAIRE ne peuvent excéder une durée de trois (3)mois à compter de la date de report.
ARTICLE 3: MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU
VEHICULE
Le véhicule est mis à disposition du LOCATAIRE au MooreaGolf Lodge ou au Restaurant Golden Lake, il devra être restitué au même lieu pendant les heures d’ouverture normales du LOUEUR. Dans le cas contraire, le LOCATAIRE devra payer au LOUEUR
un forfait de livraison et/ou de récupération du véhicule, indiqué dans le tarif en vigueur.
ARTICLE 4 : ETAT DU VEHICULE
Le LOCATAIRE reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration, est en bon état de marche et de propreté. Le véhicule devra être rendu dans le même état qu’au moment de la réception de celui-ci, dans le cas contraire, le LOCATAIRE devra payer une indemnité forfaitaire indiquée dans le tarif en vigueur. Le LOCATAIRE reconnait également que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le LOCATAIRE s ‘engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale. Les réparations de crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du LOCATAIRE. De même les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR, en particulier les
marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. En cas de dégradations à l’intérieures du véhicule, causées volontairement ou involontairement (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarettes, etc.) le LOCATAIRE devra payer indemnitéforfaitaire indiquée dans le tarif en vigueur.
ARTICLE 5 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE
Le LOCATAIRE assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Le véhicule loué n’est autorisé à circuler que sur les voies ouvertes à la circulation automobile publiques ou privées de Moorea. Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non-assurance, le LOCATAIRE s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le LOUEUR et dont il se porte garant conformément à l’article 1384 du Code Civil. Il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
a) pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque, sauf si stipulé sur le contrat.
b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique.
c) Dans le cadre de compétition.
d) Pour le transport à titre onéreux de passagers, quelques soit le mode de rémunération choisi.
e) En surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un changement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, Le LOCATAIRE serait responsable des conséquences, quelle que soit leur importance.
f) Par une personne ayant fourni au LOUEUR une fausse identité, un âge ou une adresse inexacts.
g) Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées au contrat.
h) Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le LOCATAIRE ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le
véhicule, son équipement, son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au LOUEUR. La responsabilité du LOCATAIRE dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
ARTICLE 6 : TARIFICATION, PAIEMENT, PROLONGATION
- Tarif :
Le fait de prendre en charge le véhicule comporte au engagement du locataire à supporter le tarif quotidien minimum défini au contrat de location, qu’elle qu’ait été la brièveté de la prise en charge. 1 journée de location est égale à 24 heures. Au-delà, le LOCATAIRE sera facturé mille cinq cents francs (1500 FCP) par heures supplémentaires, au-delà de trois (3) heures supplémentaires, le LOCATAIRE sera facturé une journée supplémentaire. Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existantes à la date de la signature du contrat. Le LOUEUR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
- Paiement :
Le LOCATAIRE s’engage à payer au LOUEUR dès la mise à disposition du véhicule effectué :
a) les redevances concernant la durée de la location.
b) la redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du LOUEUR.
c) toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserves toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au LOUEUR.
d) les frais encourus par le LOUEUR pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommage causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du LOCATAIRE, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.
- Prolongation :
Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat de location ; la remise au LOUEUR du véhicule au lieu convenu faisant seule cesser la location. Pour le cas où le LOCATAIRE voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle prévue initialement par le présent contrat, celui-ci devra avoir obtenu l’accord du LOUEUR, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
ARTICLE 7 : CLAUSE PÉNALE
a) l’inobservation de l’article 4 du présent contrat entraînera, outre les frais irrépétibles et intérêts moratoires, l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR CENT (20%) des sommes restantes et effectivement dues.
b) le montant de l’indemnité calculée à titre de clause pénale ne pourra être inférieur à une somme minimum de DEUX MILLE FRANCS PACIFIQUE (2000 CFP)
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Le LOUEUR s’engage, pendant toute la durée de la location, à assurer le véhicule objet des présentes et à fournir au LOCATAIRE tout justificatif. Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. Ladite police couvre les dommages contre les tiers suivant la réglementation en vigueur et est consultable au bureau du Moorea Golf Lodge. En outre, le locataire s’engage à déclarer au loueur dans un délai de 24 heures tous accidents, vols ou incendies, et alerter les autorités de police pour tous vol ou accident corporels. Le LOCATAIRE s’engage de plus, à prendre toutes
les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance de celui-ci, en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat. Le locataire devra
a) En matière de responsabilité civile : Le véhicule loué est assuré pour les dommages que le locataire pourrait causer à autrui par accident étant étendu que les dommages causés au locataire lui-même sont garantie.
b) Les dommages causés au véhicule loué par le locataire et de son fait, avec franchise : Le véhicule loué est assuré contre tous les risques et comporte une garantie du conducteur. Toutefois, le locataire est tenu au paiement d’une franchise dans les cas ci-dessous énoncée :

- En cas de bris de glace le locataire devra s’acquitter d’une franchise équivalente à 20% des dommages.
- En cas de dommage de tous accidents (y compris évènements naturels) le locataire devra s’acquitter d’une franchise stipulée au contrat d’assurance.
c) Clauses spécifiques de prise en charge : Le LOCATAIRE qui ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 1 du présent contrat sera redevable en cas de tous dommages d’une franchise de 120 000 CFP en responsabilité civile et d’une franchise additionnelle de 120 000 CFP en garantie dommage
d) Le LOUEUR ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés et laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution.
f) Le LOCATAIRE a la garde juridique du véhicule suivant l’article 1384 du code civil ; il s’engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d’utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR, sous réserve du respect des conditions au paragraphe « c » de l’article 7 des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
ARTICLE 9 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du LOCATAIRE durant toute la période de location.
Le LOCATAIRE s’engage à rapporter le véhicule avec le réservoir plein.
Dans le cas contraire, le LOCATAIRE devra payer une indemnité forfaitaire indiquée dans le tarif en vigueur.
ARTICLE 10 : TITRE DE CIRCULATION ET CLES
Le LOCATAIRE remettra au LOUEUR dès le retour du véhicule tous les titres de circulations afférents à ce dernier (vignette, carte grise, attestation d’assurance) et les clés du véhicule, faute de quoi la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu’à production d’une attestation officielle de perte ou de vol et règlement des frais de duplicata.
ARTICLE 11 : IMMOBILISATION DU VEHICULE

L’immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du LOCATAIRE donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le LOCATAIRE de toutes les obligations prévues dans cette convention.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le LOCATAIRE demeure seul responsable en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au LOUEUR tous frais de cette nature éventuellement payer en ces lieux et place. Le LOCATAIRE devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le LOUEUR, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.
ARTICLE 13 : EMPÊCHEMENT DU LOUEUR
En aucune circonstance, le LOCATAIRE ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.
ARTICLE 14 : DURÉE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au LOUEUR à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du LOCATAIRE sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une
rupture abusive de location.
ARTICLE 15 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le LOCATAIRE des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le LOUEUR.
ARTICLE 16 : COMPÉTENCE
En cas de litige relative du présent contrat entre le LOCATAIRE et le LOUEUR, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le LOCATAIRE adressera une réclamation écrite auprès du LOUEUR). En cas de contestation relative à l’exécution du présent
contrat, le tribunal mixte du commerce de Papeete sera seul compétent.